Décret n°97-358 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 524-1 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1090 ;

Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, notamment l'article 41 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 janvier 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 février 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,