Décret n°97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre FORESTIER, président de la caisse mutuelle régionale des Alpes, demeurant au lieu-dit « Le Saut du Loup » à Corbelin (38910) ; M. FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant applicable aux administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie les dispositions de l'article L. 231-6 du même code fixant une condition d'âge ;

Rejet — 

[…] Considérant que la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES conteste la légalité du décret n° 97-630 du 31 mai 1997 en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration de chaque union régionale des caisses d'assurance maladie comprend notamment, parmi les administrateurs titulaires ou suppléants des caisses primaires d'assurance maladie, […]