Décret n°97-683 du 30 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
Entrée en vigueur le
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#8217;article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ;
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[…] que l'affaire est renvoyée uniquement afin qu'il soit statué sur les conclusions subsidiaires omises ; qu'à titre subsidiaire, l'argumentation n'est pas fondée dès lors qu'aucune disposition spéciale ne fait obstacle à l'application des règles générales, et en particulier de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ; que l'argumentation de la société France Télécom sur l'application des dispositions de l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat est inopérante ; que l'exigence d'une redevance a été consacrée par l'article L. 29 du code du domaine de L'Etat ; que cette exigence demeure malgré l'annulation du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ; […]
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[…] 3°) la condamnation de la société France-Telecom à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ;
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 189191, publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le III de l'article 1 er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ;
Lire la suite…- 1) méconnaissance du principe de proportionnalité·
- Régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public·
- 2) régime d'autorisation tacite d'occupation de la voirie·
- B) régime d'autorisation tacite d'occupation de la voirie·
- A) redevances acquittées pour permissions de voirie·
- A) méconnaissance du principe de proportionnalité·
- Occupations privatives de la voie publique·
- 2) méconnaissance du principe d'égalité·
- B) méconnaissance du principe d'égalité·
- Utilisations privatives du domaine
Dans l'arrêt rapporté ci-dessous, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat intercommunal, annule le III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 relatif au droit de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications (CP&T) les articles R. 20-45 à R. 20-54. […] #8217;article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ;
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