Décret n°97-683 du 30 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Cette déclaration vaut titre d'occupation du domaine public. Elle sert de base au calcul de la redevance due à la collectivité concernée.
Commentaires • 2
L'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications précise entre autres que : « Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, […] dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire. […] Le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes, prévu par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 8°/ que pour les installations établies par France Télécom sur le domaine routier avant le 1 er juin 1997, le SIEA avait fait valoir dans ses conclusions que l'article 3 du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 impartissait à cette entreprise un délai jusqu'au 1 er janvier 1998 pour en procéder à la déclaration aux autorités gestionnaires du domaine routier, cette déclaration valant titre d'occupation du domaine public et servant de base au calcul de la redevance due à la collectivité concernée ; qu'à ce titre les défendeurs faisaient valoir que France Télécom ne produisait aucune déclaration, était donc un occupant sans titre, […]
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[…] ARRET DU 03 Septembre 2013 […] Elle soutient encore que le juge des référés a fait une lecture erronée de l'article 3 du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 qui n'a en aucun cas pour effet de permettre un transfert de propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 au profit des collectivités, la SA FRANCE TELECOM étant propriétaire de l'ensemble des installations (réseaux et infrastructures de génie civil) réalisées avant le 26 juillet 1996.
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 octobre 2015, 12NT02207, Inédit au recueil Lebon
[…] – dès le 10 mars 1998, elle a adressé à la ville de Caen la déclaration des installations établies sur le domaine public, en application des articles L. 47 et L. 48 du CPT, et de l'article 3 du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, de sorte qu'elle a disposé à compter de cette date d'un titre d'occupation régulier du domaine public communal ;
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Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, il est prévu que « France Télécom déclare à l'autorité gestionnaire du domaine avant le 1er janvier 1998 les installations établies avant la publication du présent décret et joint à sa déclaration les informations mentionnées au 1/ de l'article R. 20-47 » du code des postes et télécommunications ; […]
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