Décret n°97-447 du 5 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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