Décret n°97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

Le bénéfice de ces allègements est accordé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), conformément aux dispositions du décret n° 97-1065 du 20 septembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse. […] Ce dispositif résulte de deux textes réglementaires qui ont modifié les dispositions antérieures, le décret n° 97-37 du 17 janvier 1997, relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications, et le décret n° 97-273 du 21 mars 1997, modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite.

L'article 72 (5°) de cette annexe, dans sa rédaction issue du décret n° 97-273 du 21 mars 1997, prévoit, entre autres conditions, que les publications doivent avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale.

Or l'article 72-5/ de cette annexe, dans sa rédaction issue du décret n° 97-273 du 21 mars 1997, prévoit, entre autres conditions, que les publications doivent avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale.