Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des marchés publics et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 141-8 et les livres III et VI ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, notamment l'article 39, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 15 mai 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL.
La composition et le fonctionnement des Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales sont déterminés par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985. […] Les documents obligatoires que les candidats doivent fournir sont énumérés au titre IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997. 7 - Envoi des documents nécessaires à la remise des offres et remise des offres La collectivité adresse à chacun des candidats retenus un dossier dans lequel figurent l'ensemble des documents qui seront nécessaires pour la préparation et la remise des offres (L. 1411-1 alinéa 4 du CGCT).