Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Article 3 du Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1997
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.