Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2013 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 82-489 du 19 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : qualifications et formation
Les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires des diplômes et répondre aux conditions de durée et aux modalités de validation de l'expérience professionnelle prévues :
a) Par les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, lorsqu'ils enseignent dans un lycée professionnel ;
b) Par les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, lorsqu'ils enseignent dans un établissement privé sous contrat ;
c) Par les dispositions de l'article R. 116-28 du code du travail, lorsqu'ils enseignent dans un centre de formation d'apprentis.
Lorsqu'ils enseignent dans un cours ou une école privée hors contrat ou dans tout établissement à but lucratif ayant pour objet l'apprentissage ou le perfectionnement de la profession de coiffeur, les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires du brevet professionnel de coiffure mentionné au I de l'article 1er.
a) Par les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, lorsqu'ils enseignent dans un lycée professionnel ;
b) Par les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, lorsqu'ils enseignent dans un établissement privé sous contrat ;
c) Par les dispositions de l'article R. 116-28 du code du travail, lorsqu'ils enseignent dans un centre de formation d'apprentis.
Lorsqu'ils enseignent dans un cours ou une école privée hors contrat ou dans tout établissement à but lucratif ayant pour objet l'apprentissage ou le perfectionnement de la profession de coiffeur, les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires du brevet professionnel de coiffure mentionné au I de l'article 1er.
Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Titre III : Dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers.
Titre IV : Dispositions générales et finales.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.
Alain Juppé.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.
Conscient que cette disposition, prévue à l'article 3 de l'avenant n° 49 à la convention nationale collective de la coiffure, n'était pas conforme à la réglementation actuelle, et notamment à l'article 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'à l'article 10, alinéa 2 du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à