Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-363 du 31 mars 2009 - art. 1
I.-La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation ;
b) Le brevet de maîtrise de la coiffure institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ;
c) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.
II.-La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application des articles D. 337-1 à D. 337-25 du code de l'éducation ;
b) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.
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Décisions • 7
[…] de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, […] une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » et qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 97 - 558 du 29 mai 1997 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : « La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence, qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 8 juin 2012, 11PA01200, Inédit au recueil Lebon
[…] présenté pour M lle A, demeurant … Paris, par M e Liu ; M lle A conclut au rejet de la requête du PREFET DE POLICE et demande qu'une somme de 1000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] selon lesquels elle a suivi un cours de « maquillage professionnel » du 8 janvier 2007 au 29 juin 2007 ainsi qu'un cours de « coiffure pour le spectacle » du 24 septembre 2007 au 14 décembre 2007 ; que ces certificats ne répondent ni aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 1 er du décret n°97-558 du 29 mai 1997 pour l'exercice de la profession de coiffeur, […]
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