Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 1 du Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/05/1997

Version11/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D4241-20 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001

La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique est dénommée "commission des préparateurs en pharmacie". Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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