Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 5 du Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/05/1997

Version11/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D4241-24 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001

Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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