Décret n°97-508 du 22 mai 1997
Article 7 du Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1997
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Version11/07/2001
Entrée en vigueur le 23 mai 1997
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
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