Décret n°97-767 du 22 juillet 1997
Article 2 du Décret n°97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1997
Entrée en vigueur le 24 juillet 1997
Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 17 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
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