Décret n°97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-8, L. 184-1 et R. 184-3-10, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;
Vu l'article 16-4, alinéa 3, du code civil,
Le Conseil d'Etat (section social) entendu,