Décret n°97-635 du 31 mai 1997
Article 5 du Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 2 avril 2003, 245400, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] par le Premier ministre sur la demande de la SOCIETE ROCHE en date du 20 décembre 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du a) du deuxième alinéa de l'article R. 245-1 du code de la sécurité sociale prises pour l'application de l'article L. 245-1 dudit code portant sur la contribution dite taxe sur les frais de publicité due par les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret n ° 97 - 635 du 31 mai 1997 […]
Lire la suite…- A) charges à prendre en compte pour son calcul (article r·
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