Décret n°97-552 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 mai 1997
Dernière modification : 30 mai 1997

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 12 juin 2008, n° 02/04555

— 

[…] Vu les conclusions de la société Cytimo et de la compagnie G France IARD venant aux droits d'G Assurances du 28 septembre 2006 tendant à voir : vu les termes de l'attestation de surface du 21 juin 2001, vu les articles 4.1 et suivants du décret du 17 mars 1967 tels qu'ils résultent du décret du 23 mai 1997, vu les articles 16, 32-1 et 282 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, vu le jugement avant dire droit rendu le 2 décembre 2004 par la 2 e Chambre 2 e Section du Tribunal,

 

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;

Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963,

Décrète :
Article 1
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1997.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette