Décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1997 |
Commentaires • 7
Décisions • 310
Rejet —
[…] Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; […] Considérant que les biens transmis par l'Etat à Réseau ferré de France par l'article 5 précité de la loi du 13 février 1997, dont la consistance précise figure en annexe au décret du 13 février 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France, consistent à la fois dans les biens constitutifs de l'infrastructure et dans les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport ; que figurent au nombre des « autres actifs » mentionnés au D de cette annexe, outre les terrains supportant les voies cités en A et les bâtiments cités en C, […]
Rejet —
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France » ; qu'aux termes de l'article 6 de cette loi : « Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés (…) Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par la SNCF qui sont transférés à RFF. » ; que selon l'article premier du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France : « Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France, ci-après appelé RFF, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Toutefois, dès lors que l'Etat, RFF ou la SNCF le demande, les deux établissements procèdent au découpage parcellaire ou en volume du bien considéré.
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