Décret n°97-445 du 5 mai 1997
Article 5 du Décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1997
Cette commission peut être saisie par RFF ou la SNCF de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent décret. A défaut d'accord entre RFF et la SNCF sur le découpage parcellaire ou en volume d'un bien, ou sur une convention de gestion entre ces deux établissements pour ce bien, la commission propose aux ministres chargés des transports et du domaine un découpage du bien considéré entre RFF et la SNCF sur la base de l'annexe mentionnée à l'article 1er. Les ministres arrêtent la répartition de ce bien entre RFF et la SNCF.
La commission peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat pour instruire les dossiers dont elle est saisie. A cette fin, le président de la commission saisit le préfet du département où est situé le bien concerné.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France ; […] Article 1 er : La requête la SOCIETE PAPREC ILE-DE-FRANCE est rejetée.
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[…] — que la loi du 13 février 1997, notamment son article 5, précisée par les décrets n°97-444 et n°97-445 du 5 mai 1997, a opéré le partage du domaine ferroviaire public distinguant les biens affectés à l'infrastructure, et transmis en pleine propriété à RFF, et les biens affectés à l'exploitation, dont la gestion demeure de la compétence de la SNCF ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11PA05046
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1 er janvier 1997, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France : « Les biens apportés en pleine propriété à Réseau Ferré de France, ci-après appelé R.F.F., […]
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Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire, la Commission nationale de répartition des actifs (CNRA) a été créée par l'article 5 du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public RFF.
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