Décret n°97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 août 1997
Dernière modification : 13 août 1997
Code visé : Code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes