Décret n°97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 août 1997 |
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Dernière modification : | 13 août 1997 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,