Décret n°99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 762-1 et R. 762-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 3 et 4 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le présent décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l'étranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter