Article 2 du Décret n°97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 visé ci-dessus : « (…) Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget (…) » et qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 13 décembre 2000 visé ci-dessus : « La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la fiscalité professionnelle de la direction générale des impôts » ;