Décret n°97-974 du 20 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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