Décret n°97-972 du 20 octobre 1997
Article 2 du Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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