Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000
Article 2 du Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/2000
Entrée en vigueur le 14 janvier 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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