Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000
Article 1 du Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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