Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe du tribunal sous le n° 0900259, présentée par la COMMUNE DE COURDIMANCHE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, à Courdimanche (95800) ; la COMMUNE DE COURDIMANCHE demande au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 53 304, 24 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de l'article 7 du décret n°2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports et de l'article 4 du décret n°99-973 du 25 novembre 1999 relatif à la gestion des demandes de cartes nationales d'identité ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : a) De sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999. […]

Rejet — 

[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2006, en réparation du préjudice que lui a causé, du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2006, la mise en œuvre des dispositions illégales du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, par lesquelles l'Etat a confié aux maires, en qualité d'agents de l'Etat, une part de la gestion des cartes nationales d'identité ;