Décret n°99-750 du 26 août 1999
Article 1 du Décret n°99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1999
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Les chefs de subdivision régis par le décret du 24 février 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 20 points d'indice majoré, versée mensuellement.
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