Décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture

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le 1 mars 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 mars 2000
Dernière modification :	1 mars 2009

Commentaires • 8

1. Ingénierie publique Rapport d’information du SénatAccès limité

Le Moniteur · 9 juillet 2010

2. Prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers, par certains services des ministères de l'équipement et de l'agricultureAccès limité

Le Moniteur · 3 novembre 2000

3. Application Du Décret Relatif À La Rémunération Des Prestations D'Ingénierie Des Services Du Ministère De L'Équipement

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 mai 2000

André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application du décret nº 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie des services du ministère de l'équipement ; en effet, les arrêtés ministériels prévus à l'article 5 du décret ne sont pas parus et les demande de concours sont gelées compromettant ainsi les projets des communes et des syndicats intercommunaux. Il lui demande de leur préciser dans quel délai ces arrêtés interviendront.

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Décisions • 4

1. ADLC, Avis 05-A-06 du 31 mars 2005 relatif à une demande d’avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB)

—

[…] Les modalités d'intervention que les DDAF retiennent aujourd'hui pour leurs prestations au bénéfice de commanditaires de droit privé sont calquées sur celles appliquées pour les personnes morales de droit public : • textes réglementaires : décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 et arrêtés subséquents et code des marchés publics du 09/09/2001 et du 07/01/2004 qui font entrer, ipso facto, l'ensemble des prestations d'ingénierie dans le droit de la concurrence ; […]

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juillet 2012, n° 1003114

—

[…] Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

3. Tribunal administratif de Rouen, 5 février 2013, n° 1000803

Rejet —

[…] qu'il n'est pas contesté que des effondrements avaient eu lieu dans le voisinage de la propriété des requérants dès 1991 et signalés en 1999 à la sous-préfecture de Dieppe ; que par décision du 21 février 2001, le préfet de la Seine-Maritime avait autorisé la direction départementale de l'équipement à prêter son concours à la commune de Longueil pour l'assainissement pluvial le long de la route départementale 27, dans les conditions fixées par le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 ; que des aménagements consistant notamment en un réaménagement de la chaussée, des bordures et des caniveaux de la route départementale 27, située en amont de la propriété des consorts X, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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Donnent lieu à rémunération pour services rendus, sauf lorsque l'intervention de l'Etat est rendue obligatoire par les lois et règlements, les prestations d'ingénierie réalisées par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, des particuliers ou de toute personne morale de droit privé ou public autre que l'Etat.

Article 2

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Les prestations d'ingénierie mentionnées à l'article 1er du présent décret sont la conduite d'opération, la maîtrise d'oeuvre, la gestion de services, les prestations de contrôle, d'étude, d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement et de l'environnement, ainsi que le mandat de maîtrise d'ouvrage.

Article 3

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Les services mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous :
-directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ;
-services de navigation ;
-services maritimes ;
-services spéciaux des bases aériennes.