Décret n°2000-257 du 15 mars 2000
Article 5 du Décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture
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Version22/03/2000
Entrée en vigueur le 22 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décision • 0
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André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application du décret nº 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie des services du ministère de l'équipement ; en effet, les arrêtés ministériels prévus à l'article 5 du décret ne sont pas parus et les demande de concours sont gelées compromettant ainsi les projets des communes et des syndicats intercommunaux. […]
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