Décret n°2000-257 du 15 mars 2000
Article 4 du Décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2000
Entrée en vigueur le 22 mars 2000
Les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Commentaire • 1
1. Taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture…Accès limité
Le Moniteur · 5 mai 2000
Décision • 0
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