Décret n°99-861 du 5 octobre 1999
Article 1 du Décret n°99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.
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