Décret n°99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret du 5 décembre 1850 modifié sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France ;

Vu le décret du 9 janvier 1934 modifié relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;

Vu le décret n° 46-5 du 3 janvier 1946 relatif aux conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement, modifié par les décrets n° 68-1065 du 29 novembre 1968 et n° 97-1190 du 24 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par le décret n° 98-1182 du 23 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,