Décret n°99-865 du 7 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/1999
Entrée en vigueur le 8 octobre 1999
Les articles R. 353-74 à R. 353-88 sont abrogés.
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