Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 : “La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle ( ). […]

Annulation — 

[…] Vu le code rural ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 ; Vu le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.331-6 du code rural dans sa version applicable résultant du décret n°99-964 du 25 novembre 1999 : « Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet prend une décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter. Cette décision est motivée. (…) le préfet notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. (…) Toute décision expresse du préfet est également notifiée au propriétaire et au preneur en place. Elle fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné. Elle est publiée au recueil des actes administratifs » ;