Décret n°97-859 du 18 septembre 1997
Article 4 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
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Version17/07/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
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