Décret n°99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-30 à R. 431-38 ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des sociétés nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,