Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 1997 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et des décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa,