Décret n°2000-57 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 janvier 2000
Dernière modification : 22 janvier 2000

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Décision1


1Tribunal de commerce de Lyon, 19 octobre 2017, n° 2015J02349

— 

[…] Qu'il existe une convention écrite entre les parties qui s'applique de plein droit en application de l'article 1 er alinéa 3 du décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 relatif au contrat type applicable aux transports routiers de marchandises en citerne qui dispose « il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite, sur l'ensemble ou certaines des matières. » ; En ne respectant pas les modalités de la convention entre les parties, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales ;

Vu le décret n° 98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression des secrétaires d'administration des administrations centrales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter