Décret n°2000-155 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 91-684 du 14 juillet 1991 et n° 93-125 du 22 janvier 1993,