Décret n°97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990,
Le protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1997.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1997.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine