Décret n°97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 octobre 1997
Dernière modification : 18 octobre 1997

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais SA le 23 septembre 1997, complété le 1er octobre 1997,
Article 1
Les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA sont autorisées à céder à General Electric Capital Corp. leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.