Décret n°97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 octobre 1997 |
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Dernière modification : | 18 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais SA le 23 septembre 1997, complété le 1er octobre 1997,
Les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA sont autorisées à céder à General Electric Capital Corp. leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.