Décret n°97-904 du 1 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-904 du 1 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995
Art. 5
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