Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 762-4 ;
Vu le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le décret n° 91-695 du 16 juillet 1991 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 23 juin 1997,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter