Décret n°97-878 du 26 septembre 1997
Article 1 du Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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