Décret n°97-882 du 26 septembre 1997
Article 2 du Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1997
Entrée en vigueur le 28 septembre 1997
L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonction à la date de dissolution de cet établissement et précédemment chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation reverse au budget général de l'Etat la totalité des fonds disponibles dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
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