Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Infirmation — 

[…] — qu'en vertu des dispositions des articles D 3171-9 et D 212-21, troisième et quatrième alinéas du Code du travail, ce dernier texte issu du décret numéro 2000-81 du 31 janvier 2000 étant non modifié depuis lors et toujours en vigueur, les dispositions sur le décompte horaire ne sont pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs du travail prévoyant des forfait en heures, lorsque ces conventions fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;

Confirmation — 

[…] — 11.141 € à titre de légitimes indemnités conventionnelles de licenciement. CONDAMNER la SAS TRANSVRAC à payer à Monsieur X une somme de 2.000 € à titre de légitimes dommages et intérêts pour préjudices moral et financier subis et ce, notamment en l'état de son attitude particulièrement vexatoire. Vu l'article D 212-22 du Code du Travail modifié par le décret n°2000-81 du 31 janvier 2000. CONDAMNER la SAS TRANSVRAC à payer à Monsieur X une somme de 6.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateurs, non pris. CONDAMNER la SAS TRANSVRAC à une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des droits à repos compensateur.