Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 février 2000 |
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Dernière modification : | 1 février 2000 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-7-1, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 et L. 220-1,
Un décret n° 2000-81 du 31 janvier 2000 a ajouté à cet article un alinéa prévoyant que ces modalités de décompte des durées du travail n'étaient pas applicables aux salariés couverts par des conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures et fixant les modalités du contrôle de la durée du travail. […]