Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifié par les décrets n° 87-813 du 1er octobre 1987 et n° 95-105 du 31 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,