Décret n°97-817 du 5 septembre 1997

Article 16 du Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement publicAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Code de la défense. - art. R1132-27 (V)

Entrée en vigueur le 6 septembre 1997

L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

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Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

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