Décret n°2000-165 du 28 février 2000 relatif au cahier des charges de La Poste
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 126 ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de La Poste en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 8 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 19 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.
Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat. La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret